78Le trésorier n’est pas responsable de toute somme qu’il verse conformément à un arrêté ou à une résolution du conseil, à moins qu’un autre emploi de cette somme ne soit expressément prévu par une loi.
78Le trésorier n’est pas responsable de toute somme qu’il verse conformément à un arrêté ou à une résolution du conseil, à moins qu’un autre emploi de cette somme ne soit expressément prévu par une loi.